Amendement n° 100 de Mme Marine Brenier sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès territoriales à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport, en plus du répertoire constitué par les agences régionales de santé, permettra d’identifier les zones de désertification en la matière et les difficultés rencontrées par les centres de planification et d’éducation familiale.

L'exposé des motifs

Au cours de nos discussions, notamment avec plusieurs sages-femmes, le problème de l’accès à l’interruption de grossesse a été soulevé à de nombreuses reprises. Au-delà de la question de la double clause de conscience que cette proposition de loi règle déjà, les professionnels de santé ont fait part de leurs inquiétudes concernant les zones blanches d’accès à l’IVG et la mauvaise organisation au s… (extrait)