Amendement n° 103 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, après le mot « personne » sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ». II. - Au 1° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».

L'exposé des motifs

La seule et unique raison pour laquelle un pharmacien peut refuser de dispenser un médicament relève de l’article R 4235-61 du code de la santé publique, au titre duquel « lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de … (extrait)