Amendement n° 106 de Mme Véronique Hammerer à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « sage-femme », insérer les mots : « , profession médicale à part entière ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'apporter une clarification quant au statut des sages-femmes, en insistant sur la dimension médicale de leur profession. Il existe une confusion actuellement. En effet le Titre IV du Code de la fonction publique hospitalière classe la fonction en tant que profession non médicale avec un statut particulier depuis 1989. Or, le Code de la Santé publique les définit c… (extrait)