Amendement n° 110 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre par les mots : « et assurer une prévention effective et efficace ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le titre de la présente proposition de loi afin d’y ajouter l’objectif d’assurer une prévention effective et efficace.