Amendement n° 114 de Mme Catherine Fabre à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'assurer que le répertoire de référencement des professionnels de santé et des établissements pratiquant l'IVG est accessibles pas tous et à tout moment. Le rapport d’information du 16 septembre 2020 relatif à l’interruption volontaire de grossesse de Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel proposait de mettre en place un répertoire numérique des professionnels p… (extrait)