Amendement n° 119 (Rect) de Mme Cécile Muschotti sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- L’article L. 162-1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160-8. ». II. - Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212-10 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10 -… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’IVG est prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire, la dispense d’avance de frais n’est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées (mineures ou majeures). L’absence de pratique systématique du tiers-payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient garder leur parcours confidentiel. Pour cette raison… (extrait)