Amendement n° 120 (Rect) de Mme Cécile Muschotti sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212-10 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »

L'exposé des motifs

Actuellement, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé, qui assure la dispense d’avance de frais, permet de garantir un véritable anonymat de l’intervention lorsque les femmes le demandent. Aussi des problématiques liées à la confidentialité subsistent comme celle qui concerne les jeunes majeures dans l’accès à l’IVG. Les jeunes femmes qui ont entre 18 et 24 ans ne sont pas pr… (extrait)