Amendement n° 127 de M. Joachim Son-Forget à l'article 2 bis
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».
L'exposé des motifs
L’objet du présent sous-amendement est de permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un rapport dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.