Amendement n° 8 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L'objectif poursuivi par l'alinéa 5 de l'article 3 est pourvu à l'alinéa 4. Il convient donc, dans un souci d'intelligibilité de la loi, de supprimer cet alinéa.