Amendement n° 9 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Juridiquement, une telle disposition revient à signer l'arrêt de mort de nombreux cirques itinérant ce qui représente une grave atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est ni proportionnée ni justifiée par la préservation d'une autre liberté ou d'un autre droit fondamental. Factuellement, le cirque itinérant est en majorité un métier exercé par des passionnés qui prennent extrêmement soin de le… (extrait)