Rétablir ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques généra… (extrait)
Il est regrettable qu'en commission un certain nombre de mesures positives pour assurer le bien-être de certains animaux ait été supprimé. Interdire la construction de tout nouveau bâtiment d’élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins serait en effet une réelle avancée.