Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « II. - Un moratoire est instauré afin d’évaluer les conséquences économiques, financières et sociales qu’engendre l'article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime. « III. - Le présent article entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi. »
L'interdiction de détenir en captivité certains animaux sauvages va avoir des conséquences économiques et donc sociales sur les activités concernées. Le contexte économique engendré par la crise sanitaire a déjà de lourdes conséquences sur notre économie, il serait bon de ne pas mettre plus en péril certains secteurs d'activité déjà en grande souffrance. Par ailleurs, ce délai de cinq ans permettr… (extrait)