Amendement n° 19 de M. Loïc Dombreval à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9-1. - L'élevage, l’abattage d’animaux dans le but de valoriser leur fourrure, à titre exclusif, ou à titre non exclusif dès lors que cette valorisation implique des pratiques d’élevage spécifiques de nature à réduire le bien-être animal, ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits à compter du 1er janvier 2… (extrait)

L'exposé des motifs

En France, à ce jour, l’élevage d’animaux dans le but de valoriser économiquement leur fourrure ne se limite pas qu’à l’élevage de visons, le lapin orylag est également élevé pour sa fourrure, sa viande étant par ailleurs valorisée, sous l’appellation commerciale « Rex du Poitou ». Cependant la valorisation de sa fourrure commande, pour préserver la qualité et l’intégrité de sa fourrure, des prati… (extrait)