Amendement n° 21 de Mme Aude Luquet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9-1. - I. - Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. « II. - La création, l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'élargir l'interdiction, prévue au présent article, à l'ensemble des animaux élevés pour leur fourrure sur le territoire.