Rétablir ainsi cet article : « Après l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1. - Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de cette disposition sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’œufs coquille et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation. « Un décret en Conseil d’… (extrait)
Cet amendement vise à compléter le dispositif de l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant l'arrêt total de l'élevage des poules en batterie pour ceux existant antérieurement à la promulgation de la loi du 30 octobre 2018. En effet, il est de notre devoir d'accompagner les agriculteurs et les éleveurs vers de nouveaux moyens plus respectueux du bien-être animal pour l'… (extrait)