Amendement n° 56 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

En cas de saisie, les spécimens vivants d’espèces non domestiques sont placés dans des établissements fixes dûment autorisés disposant du certificat de capacité pour les espèces considérées et d’une autorisation préfectorale d’ouverture en règle. Une liste des établissements français susceptibles d’accueillir ces animaux est constituée par le ministre en charge de l’Environnement, et est mise à la disposition des autorités en charge d’opérer de telles saisies.

L'exposé des motifs

Le placement des spécimens saisis vivants de faune sauvage locale ou étrangère reste un problème récurrent pour les autorités. En cas de saisie de spécimens vivants de la faune sauvage, il convient de placer les animaux dans une situation régulière, c’est-à-dire au sein d’établissements conformes aux exigences règlementaires, permettant le suivi et la traçabilité des animaux, leur hébergement, leu… (extrait)