Amendement n° 58 de M. Éric Pauget à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compter » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « du 1er janvier 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rationalise les délais encadrant la fin de la reproduction des cétacés en proposant de fixer la date de cette interdiction au 1er janvier 2023 plutôt qu'a la date immédiate de la promulgation de la présente proposition de loi. En effet, l'immédiateté de cette mesure pourrait amener à imposer une interdiction de fait alors que certains cétacés seraient en phase de gestation. Aussi c'… (extrait)