La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1. - La mise en production de tout bâtiment d’élevage porcin nouveau ou réaménagé avec sol en caillebotis intégral est interdite. « II. - À compter du 1er janvier 2030, l’exploitation d’un élevage porcin avec sol en caillebotis intégral ou n’offrant pas aux animaux un accès à l’extérieur adapté à leurs besoins est puni d’un an d’empri… (extrait)
23,5 millions de porcs sont élevés chaque année en France. 95 % de cet élevage se fait en système intensif avec aucune lumière du jour. Seulement 1 à 5 % des porcs ont accès à l'extérieur, ce qui apporte un plus non négligeable en matière de bien-être animal. L'EFSA avait déjà relevé en 2007 les risques de caudophagie associés aux différents systèmes d'élevage à la comparaison des types de sols. L… (extrait)