La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1. - La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage d’engraissement de lapins en cage est interdite » « II. - À compter du 1er janvier 2027, l’élevage d’engraissement de lapins en cage est interdit et punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
En France, entre 97 et 99 % des lapins sont élevés en cage, soit 29 millions par an. En 2017, le Parlement européen a adopté un rapport reconnaissant les cages de batterie conventionnelles comme un système de logement inadapté pour les lapins et appelait la Commission européenne à établir des dispositions législatives pour la protection des lapins d'élevage. Le rapport de l'EFSA (L'agence européen… (extrait)