Un moratoire sur la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé en fermes-usines est institué à compter de la publication de la présente loi. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.
"Nous souhaitons l'interdiction des fermes-usines, qui transforment les animaux en objets, et les condament à vivre dans des conditions incompatibles avec les impératifs biologiques de leurs espèces. Cet amendement propose une disposition transitoire, afin d'établir au moins un moratoire sur l'ouverture de nouvelles fermes usines. Nous proposons d’interdire l'ouverture de nouvelles fermes-usines e… (extrait)