Amendement n° 106 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi cet article : « Après l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-1. - L’élevage en cage des poules pondeuses est interdit à compter du 1er janvier 2030. »

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, les principales industries agroalimentaires françaises, européennes et internationales abandonnent ou s’engagent à abandonner la commercialisation ou l’utilisation des œufs issus de systèmes d’élevage en cage aménagées, aussi bien pour les œufs coquilles que pour les ovoproduits d’ici 2022 à 2025. De même, plusieurs pays européens ont fait le choix d’interdire ces systèmes… (extrait)