Amendement n° 112 de M. Olivier Falorni sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1. - L’utilisation de cases individuelles est interdite pour l’élevage et l’engraissement des veaux à compter du 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Les veaux de boucherie sont élevés en cases individuelles entre 3 à 8 première semaines de vie, la réglementation européenne l'y autorise. Les box individuels entravant la liberté de mouvement doivent être remplacés par des espaces de vie collectifs permettant aux animaux de se mouvoir librement et d'adopter toutes les postures naturelles. Les veaux de boucherie sont élevés pour 94 % sur caillebot… (extrait)