Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’un établissement installé en mer, dont la mission de sanctuaire, viserait à assurer si possible la réhabilitation, et, à minima, la réforme des cétacés encore présents sur le territoire français lors de l’entrée en vigueur … (extrait)
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi ne prévoit pas de dispositions relatives au devenir des cétacés qui seront encore présent au moment de l’entrée en vigueur des interdictions de détention. A l’entrée en vigueur des interdictions, c’est à dire dès 2022 pour les quatre orques détenus à Marineland, et en 2027 pour nos 29 dauphins captifs, si aucun dispositif d’accueil et mécanism… (extrait)