Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues aux I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant est proportionné au nombre d’animaux concernés et au volume des ventes réalisées. Ce montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Franc… (extrait)
L'article 2 de la proposition de loi, tel que modifié en commission, ne prévoit aucune sanction aux interdictions énoncées au I. et au II. Cet amendement vise à sanctionner pénalement l'élevage d'animaux destinés à la fourrure, ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux. Il détermine également les prérogatives du juge statuant sur le sort de l'animal en cas de condamnation du pro… (extrait)