Amendement n° 142 de M. Cédric Villani à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi cet article : « Après l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1. - I. - L’élevage en cage des poules pondeuses est interdit à compter du 1er janvier 2025. « II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir à l'interdiction prévue au I. »

L'exposé des motifs

82% des français sont favorables à l’interdiction, en France, de l’élevage en cages dans un délai de 5 ans (sondage IFOP pour Fondation Brigitte Bardot - août 2020) Une initiative citoyenne européenne demandant l’interdiction des cages a d’ailleurs récolté plus d’1,3 millions de signatures certifiées au sein de l’Union européenne en 2019, dont près de 90 000 signatures certifiées en France. La fil… (extrait)