Amendement n° 143 de M. Cédric Villani sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1. - I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage porcin avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière est interdite. « II. - À compter du 1er janvier 2030, l’exploitation d’un élevage porcin avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière ou n’offrant pas aux animaux un accè… (extrait)

L'exposé des motifs

23 millions de porcs sont élevés chaque année en France. 95 % de l’élevage porcin se fait en système intensif, sur caillebotis intégral sans litière (bâtiment fermé sans lumière naturelle, sur béton ajouré, densité élevée.). Ils ne voient donc la lumière du jour que pour se rendre à l'abattoir. Seuls 1 à 5 % des porcs ont accès à l’extérieur ou à une litière. Cela concerne à la fois le porc biolog… (extrait)