Amendement n° 144 de M. Cédric Villani sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-11, il est inséré un article L. 214-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1. - À compter du 1er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite. « II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir à cette interdiction. »

L'exposé des motifs

Près d'un million de truies sont élevées en cage chaque année en France. Les cages concernent les truies qui passent la moitié de leur vie en cage individuelle : en période de gestation (4 semaines après la saillie puis 1 semaine avant la mise bas) et durant la période de mise bas et d’allaitement des porcelets (4-5 semaines) La production bio interdit l’utilisation de toute cage (quelques jours s… (extrait)