Amendement n° 145 de M. Cédric Villani sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 214-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1. - I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage de lapin pour l’engraissement en cage est interdite. » « II. - À compter du 1er janvier 2027, l’exploitation d’un élevage de lapin pour l’engraissement en cages est interdite et punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d'amende.»

L'exposé des motifs

En France, entre 97 et 99 % des lapins sont élevés en cage. La France est le deuxième pays producteur en Europe, elle élève 29 millions de lapins par an. La filière française réfléchit à des modalités d'élevage alternatif et sa réflexion porte sur des alternatives pouvant aller des cages aménagées jusqu'aux parcs. Le plan de filière cunicole prévoit l’objectif de “passer de 1% à 20-25 % la part de… (extrait)