Amendement n° 163 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel. « Un décret en Conseil … (extrait)

L'exposé des motifs

Le lapin est le 2ème animal le plus élevé au monde, derrière le poulet de chair. En France, près de 99% des lapins, soit plus de 38 millions, naissent dans les élevages chaque année et vivent dans des cages grillagées et exiguës au sol, vides de toute aménagement. Cet environnement ne leur permet pas d’exprimer leurs comportements naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, etc)… (extrait)