Rétablir ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derni… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 1 de l’article L.214-11 du code rural et de la pêche maritime introduit par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et rajoute un article complémentaire à celui-ci. L’article L.214-11, prévoit l’interdiction de la mise en … (extrait)