Amendement n° 178 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ».

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement n’est pas d’ajouter les animaux domestiques, à l’interdiction de l’utilisation des animaux d’espèces sauvages dans les cirques, du moins au sens commun que nous donnons à la locution « espèces domestiques ». Il s’agit d’un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique. En effet, l’arrêté interministériel du 11 août 2006, pris pour l'application des articles R. 411… (extrait)