Amendement n° 2 de Mme Nathalie Porte sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur sa décision d’organiser en mars 2021 ou de reporter à une date ultérieure qui devra être précisée, les prochaines élections départementales et régionales.

L'exposé des motifs

Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux est prévu en mars 2021. Au regard des conditions sanitaires du pays et des contingences liées à la préparation des campagnes électorales, il n'apparaît pas possible que le gouvernement ne convoque les électeurs que 6 semaines avant le premier tour de scrutin, tel que la loi le permet actuellement. Le Premier Ministre a… (extrait)