Amendement n° 63 de Mme George Pau-Langevin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi. Les risques d'atteintes au droit au respect de la vie privée induits par … (extrait)