Amendement n° 65 de Mme George Pau-Langevin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer le dispositif d’accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l’être. En effet, faute de préciser ce qu’impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif de surveillance. De même, ne sont pas précisées les données personnelles qui seraient susceptibles d’être … (extrait)