Amendement n° 70 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « Limiter ou interdire » sont remplacés par le mot : « Réglementer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise maintenir la liberté de manifestation dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les récents évènements tragiques ont révélé la nécessité de pouvoir se réunir dans l'espace public pour défendre nos idéaux. Le régime d'exception qu'est l'état d'urgence sanitaire est suffisamment privatif de nos libertés pour que soit épargnée celle qui con… (extrait)