Amendement n° 86 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « exception » insérer les références : « des quatrième à sixième alinéas et des dixième et onzième alinéas du b et ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « b, », insérer la référence : « c, ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , du f du 8° ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la prolongation de dispositions qui auraient pour conséquences de permettre de prolonger certains textes problématiques comme l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail, et de jours de repos ! Cette ordonnance résume la logique du Gouvernement : faire payer aux … (extrait)