Rejeté.
L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3131-13. - L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à la prise d’un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. L’ Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application de l’état d’urgence sanitaire. Ces autori… (extrait)
Si l’État doit pouvoir réagir promptement en cas de crise sanitaire, cela ne peut se faire au détriment du contrôle démocratique. Ce projet de loi écarte une nouvelle fois le Parlement des prises de décisions. Ainsi, nous sommes invités à donner un blanc seing au Gouvernement jusqu’au 1er avril 2021 ! Soit 5 mois sans être consultés ! Ainsi nous redéposons ces dispositions que nous avions déjà pro… (extrait)