Amendement n° 88 de M. Olivier Falorni à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « et en s’adaptant à la situation sanitaire locale et à la structure des différents établissements recevant du public » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter la possibilité de fermeture pure et simple par décision de l’État et de ses représentants de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion telle qu’instituée dans la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. La simple réglementation de leur ouverture, de leur condition d’accès et de présence, contenue dans ce… (extrait)