Amendement n° 93 de M. Pascal Brindeau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire.