Amendement n° 94 de M. Pascal Brindeau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permettrait un élargissement considérable des personnes pouvant contribuer à l'alimentation des fichiers covid. Lors de l'élaboration de la loi du 11 mai 2020 les discussions sur ce sujet ont mis en évidence la nécessité de restreindre au stricte nécessaire les personnes pouvant avoir accès à ces fichiers. Le Gouvernement demande ici la possibilité d'él… (extrait)