Amendement n° 95 de M. Pascal Brindeau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Si nous saluons la volonté du Gouvernement de vouloir mettre en place un accompagnement social des personnes touchées par la Covid-19, cet accompagnement ne peut en aucun cas s'appuyer sur les fichiers covid, dont la finalité est toute autre. En outre, la corrélation faite entre cet accompagnement et le consentement au partage des données personnelles parait inopportune. De plus cet alinéa comport… (extrait)