Amendement n° 98 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui dispense le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris la consultation des Parlementaires. Une fois de plus le Gouvernement cherche à se passer de toute forme de consultation et de concertation, ce qui ne nous parait pas acceptable.