Amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances qui seront prises sur le fondement du présent article. Le Parlement sera ainsi en capacité de ratifier les dispositions proposées dans un temps adapté à la situation d’urgence sanitaire.