Amendement n° 105 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la référence : « 12, » insérer les références : « des I, II et III de l’article 32 et des articles ».

L'exposé des motifs

Le 3° du II de l’article 4 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire les dispositions résultant de divers articles de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions urgentes liées à la crise sanitaire ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne, dite lo… (extrait)