Amendement n° 106 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « et des mesures prises pour limiter cette propagation ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ordonnances » insérer les mots : « , jusqu’au 16 février 2021, »

L'exposé des motifs

Le III de l’article 4 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports afin d’assurer une stabilité dans la régulation des aéroports. Le présent amendement a pour objet d’encadrer et d’aligner le délai d’habilitation selon les mêmes termes qu’au I et au II de l’arti… (extrait)