Amendement n° 108 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par par la phrase suivante : « Le présent IV est applicable aux ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020 ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance en vue de rétablir ou de prolonger certaines dispositions prises par ordonnance ou adoptées par le Parlement lors de la première vague épidémique. Il prévoit à ce titre un mécanisme de dispense de consultation obligatoire pour les projets d’ordonnance pris sur ce fondement, en reprenant une disposition de l’arti… (extrait)