Amendement n° 111 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.

L'exposé des motifs

Les Français de l’étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie. Alors que l’épidémie de Covid-19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à prolonger la suspension du délai de carence pendant la période de pandémie.