Amendement n° 119 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou du 5° du I l’article L. 3131-15 ou du I de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet de fermeture administrative, le présent amendement prévoit des dispositions protégeant les locataires tout en préservant les intérêts des bailleurs. Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de mesures de restriction de l’acti… (extrait)