Amendement n° 120 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement modifie par ordonnance les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.