Amendement n° 121 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 31 décembre » les mots : « 16 novembre ».

L'exposé des motifs

Les ordonnances prises sous le régime de l'Etat d'Urgence Sanitaire au cours de sa première mise en oeuvre et qui ont besoin d'être rétablies sont prètes. Celles-ci peuvent donc être déposée dans le mois initial déclenché par décret pris en conseil des Ministre et instaurant l'Etat d'Urgence sanitaire jusqu'au 16 novembre.